Décret n° 78-813 du 28 juillet 1978 portant renonciation partielle d'un permis H dit « Permis initial » attribué à la Société Shell-Sénégalaise de Recherches et d'Exploitation (SHELL-SENREX)

Référence : D 1978/813 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,  Vu la Constitution;  Vu l'ordonnance n° 60-24 du 10 octobre 1960 fixant le régime juridique et fiscal de la recherche, de l'exploitation et du transport des hydrocarbures;  Vu la loi n° 72-47 du 12 juin 1972 abrogeant et remplaçant l'article 3 de