LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu l'ordonnance n° 60-24 du 10 octobre 1960 fixant le régime juridique et fiscal de la recherche, de l'exploitation et du transport des hydrocarbures;
Vu la loi n° 72-47 du 12 juin 1972 abrogeant et remplaçant l'article 3 de
