Décret n° 78-817 du 28 juillet 1978 portant fixation des surtaxes portuaires applicables aux armements pratiquant une augmentation unilatérale du taux de frêt

RAPPORT DE PRÉSENTATION  Le présent projet de décret tend, par l'institution de surtaxes portuaires, à doter le Conseil sénégalais des Chargeurs d'un outil susceptible de lui permettre de défendre au mieux les intérêts des importateurs sénégalais face aux ar

Décret n° 78-817 du 28 juillet 1978 portant fixation des surtaxes portuaires applicables aux armements pratiquant une augmentation unilatérale du taux de frêt

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