Décret n° 78-817 du 28 juillet 1978 portant fixation des surtaxes portuaires applicables aux armements pratiquant une augmentation unilatérale du taux de frêt

Référence : D 1978/817 Publié le :
RAPPORT DE PRÉSENTATION  Le présent projet de décret tend, par l'institution de surtaxes portuaires, à doter le Conseil sénégalais des Chargeurs d'un outil susceptible de lui permettre de défendre au mieux les intérêts des importateurs sénégalais face aux ar