EXPOSÉ DES MOTIFS
La loi n° 75-51 du 3 avril 1975 modifiée par la loi n° 78-41 du 6 juillet 1978 qui crée le Conseil sénégalais des Chargeurs CO.SE.C. a institué, pour alimenter son budget, outre une cotisation annuelle de ses membres, un prélèvement applicable à la valeur en
