Décret n° 78-836 du 18 septembre 1978 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Thiès, zone d'extension

Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Thiès, d'une contenance de 328 ha, 19 a 33 ca formant la zone d'extension de cette vi

Décret n° 78-836 du 18 septembre 1978 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Thiès, zone d'extension

Décret n° 78-836 du 18 septembre 1978 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Thiès, zone d'extension