Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, de deux terrains du domaine national sis à Richard-Toll, d'une contenance respective de 5100 ha et 3468 ha, 70 a et 60 ca formant le p