Décret n° 78-996 du 23 octobre 1978 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location

Référence : D 1978/996 Publié le :
Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, de deux terrains du domaine national sis à Richard-Toll, d'une contenance respective de 5100 ha et 3468 ha, 70 a et 60 ca formant le p