Décret n° 79-050 du 11 janvier 1979 portant statut particulier du personnel de la Gendarmerie nationale

RAPPORT DE PRESENTATION A l'occasion de son application, il a été décelé dans le décret n° 74-683 du 9 juillet 1974 portant statut particulier du personnel de la Gendarmerie, outre certaines insuffisances, diverses imperfec­tions, de nature à créer des confusions, voire à consac

Décret n° 79-050 du 11 janvier 1979 portant statut particulier du personnel de la Gendarmerie nationale

Décret n° 79-050 du 11 janvier 1979 portant statut particulier du personnel de la Gendarmerie nationale