Décret n° 79-1024 du 03 novembre 1979 modifiant le décret n° 67-148 du 10 février 1967 portant aménagement de l'organisation judiciaire

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu le code du Travail; Vu l'ordonnance n° 60-56 du 14 novembre 1960 fixant l'organisation judiciaire dans la République du Sénégal ainsi que les principes fondamentaux applicables aux litiges de droit priv&e

Décret n° 79-1024 du 03 novembre 1979 modifiant le décret n° 67-148 du 10 février 1967 portant aménagement de l'organisation judiciaire

Décret n° 79-1024 du 03 novembre 1979 modifiant le décret n° 67-148 du 10 février 1967 portant aménagement de l'organisation judiciaire

Détails

Référence: D 1979/1024
Publié le: 03/11/1979
Pays: Sénégal

Type de texte