LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi d'orientation de l'Education nationale n° 71-36 du 3 juin 1971;
Vu le décret n° 72-1463 du 15 décembre 1972 fixant la composition et les attributions des conseils des établissements d'ensei
