Décret n° 79-515 du 6 juin 1979 prorogeant le délai de réalisation accordé à la Société Enbalafric par décret n° 77-548 du 30 juin 1977
Décret n° 79-515 du 6 juin 1979 prorogeant le délai de réalisation accordé à la Société Enbalafric par décret n° 77-548 du 30 juin 1977
Article premier
Le délai de réalisation accordé à la société EMBALAFRIC par décret n° 77-548 du 30 juin 1977 est prorogé de deux ans à compter de la date de parution du présent décret au Journal officiel.
Art 2
Le ministre d'Etat, chargé de l&#
