Décret n° 79-604 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour l'année financière 1979-1980

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Le Président de la République, Vu la constitution, notamment en ses articles 56 et 57; Vu la loi n° 75- 64 du 28 juin 1975 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment en son article 39; Vu la loi n° 79-61 du 25 juin 1979 portant loi de finances pour l&

Décret n° 79-604 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour l'année financière 1979-1980

Décret n° 79-604 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour l'année financière 1979-1980