Décret n° 79-640 du 29 juin 1979 abrogeant et remplaçant l'article 3 du décret n° 76-147 du 5 février 1976 portant délégation de pouvoirs aux gouverneurs de région et aux préfets

Article premier L'article 3 du décret n° 76-147 du 5 février 1976 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « Article 3 Délégation est donnée aux gouverneurs de région pour prendre, au nom du ministre chargé de l'Education nationale, tous actes e

Décret n° 79-640 du 29 juin 1979 abrogeant et remplaçant l'article 3 du décret n° 76-147 du 5 février 1976 portant délégation de pouvoirs aux gouverneurs de région et aux préfets

Décret n° 79-640 du 29 juin 1979 abrogeant et remplaçant l'article 3 du décret n° 76-147 du 5 février 1976 portant délégation de pouvoirs aux gouverneurs de région et aux préfets