Décret n° 78-304 du 12 avril 1978 portant délégation de pouvoirs aux gouverneurs de région pour prononcer la fermeture provisoire des débits de boissons
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 69-49 du 16 juillet 1969 relative à la police des débits de boissons et à la répression de l'ivresse publique;
Vu le décret n° 69-864 du 22 juillet 1969 portant application de la loi