Décret n° 79-658 du 3 juillet 1979 prorogeant le délai de réalisation accordé la Société « SENOTEL » par décret n° 76-554 du 25 mai 1976
Décret n° 79-658 du 3 juillet 1979 prorogeant le délai de réalisation accordé la Société « SENOTEL » par décret n° 76-554 du 25 mai 1976
Article premier
Le délai de réalisation des investissements accordé à la Société « SENOTEL » est prolongé pour une nouvelle période d'un an, à compter de la parution du présent décret au Journal officiel.
Art 2
Le ministre d'Etat, charg&ea
