Décret n° 79-682 du 12 juillet 1979 abrogeant le décret n° 78- 1137 du 7 décembre 1978 portant prohibition de l'importation d'eau minérales naturelles et soumettant à autorisation préalable l'importation des eaux naturelles n° n distillées des positions tarifaires 22-01-01, 22-01-02 et 22-01-09 et des eaux minérales naturelles non gazeuses des positions tarifaires 22-01-11, 22-01-12 et 22-01-19

RAPPORT DE PRESENTATION La Société anonyme des Eaux minérales du Sénégal (S.A.E.M.S.) qui exploite, depuis le mois de mars 1978, la source de Thiaye, se heurte à une concurrence très vive de la part des eaux importées qui peuvent se classer en deux catégories bien distinctes : 1 &

Décret n° 79-682 du 12 juillet 1979 abrogeant le décret n° 78- 1137 du 7 décembre 1978 portant prohibition de l'importation d'eau minérales naturelles et soumettant à autorisation préalable l'importation des eaux naturelles n° n distillées des positions tarifaires 22-01-01, 22-01-02 et 22-01-09 et des eaux minérales naturelles non gazeuses des positions tarifaires 22-01-11, 22-01-12 et 22-01-19

Décret n° 79-682 du 12 juillet 1979 abrogeant le décret n° 78- 1137 du 7 décembre 1978 portant prohibition de l'importation d'eau minérales naturelles et soumettant à autorisation préalable l'importation des eaux naturelles n° n distillées des positions tarifaires 22-01-01, 22-01-02 et 22-01-09 et des eaux minérales naturelles non gazeuses des positions tarifaires 22-01-11, 22-01-12 et 22-01-19

Détails

Référence: D 1979/682
Publié le: 28/09/1979
Pays: Sénégal

Type de texte