LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en son article 38;
Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 fixant le statut général des fonctionnaires;
Vu le décret n°.67-1103 du 6 octobre 1967 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Régie des chemins