Décret n° 80-104 du 04 février 1980 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Baghagha (département de Ziguinchor)

Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Baghagha (département de Ziguinchor), d'une contenance de 11 ha, 19 a et 72 ca, destin&eac

Décret n° 80-104 du 04 février 1980 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Baghagha (département de Ziguinchor)

Décret n° 80-104 du 04 février 1980 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Baghagha (département de Ziguinchor)