Décret n° 80-124 du 11 février 1980 complétant le décret n° 80-094 du 4 février 1980 portant convocation de l'Assemblée nationale en session extraordinaire

Le PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en son article 52; Vu la loi n° 78-21 du 28 avril 1978 portant règlement intérieur de l'Assemblée nationale; Vu le décret n° 80-094 du 4 février 1980 portant convocation de l'Assemblée nationale en session ex

Décret n° 80-124 du 11 février 1980 complétant le décret n° 80-094 du 4 février 1980 portant convocation de l'Assemblée nationale en session extraordinaire

Décret n° 80-124 du 11 février 1980 complétant le décret n° 80-094 du 4 février 1980 portant convocation de l'Assemblée nationale en session extraordinaire