Décret n° 80-128 du 13 février 1980 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à la Sicap-Karack en vue de sa location

Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à la SICAP Karack, d'une contenance de 2000 mètres carrés en vue de sa location &agra

Décret n° 80-128 du 13 février 1980 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à la Sicap-Karack en vue de sa location

Décret n° 80-128 du 13 février 1980 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à la Sicap-Karack en vue de sa location