Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, de terrains du domaine national servant d'assiette à la cité O.H.L.M. de Diourbel et de Mbacké, d'une contenance respective de 2.83
