Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de L'Etat dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Sangalcam, d'une contenance de 4 ha, 93 a et 20 ca, en vue de sa location à M. Demba
