Décret n° 80-422 du 28 avril 1980 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Sor (Saint-Louis) en vue de sa location

Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Sor (Saint-Louis), d'une contenance de 450 mètres carrés, en vue de sa location &ag

Décret n° 80-422 du 28 avril 1980 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Sor (Saint-Louis) en vue de sa location

Décret n° 80-422 du 28 avril 1980 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Sor (Saint-Louis) en vue de sa location