Décret n° 80-804 du 28 juillet 1980 relatif aux modalités de financement des projets de développement communautaire
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 75 - 64 du 28 juin 1975 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu le décret n° 66-458 du 17 juin 1966 portant règlement sur la comptabilité publique de l'Etat, modifié par l