LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37, 39 et 65.
Vu le Code des Pensions militaires d'invalidité.
Vu la loi n° 64-24 du 27 janvier 1964 fixant le régime des pensions civiles et militaire de retraite, modifiée.
Vu la loi n° 70-23 du 6 juin 1970 porta
