Décret n° 80-905 du 31 juillet 1980 fixant le taux des retenues pour consommation d'eau applicables aux fonctionnaires, magistrats, agents non fonctionnaires de l'Etat et agents relevant des accords decoopération

RAPPORT DE PRESENTATION Certains logements administratifs ou conventionnés ne disposent que d'un compteur d'eau collectif. Il s'avère, par ailleurs, onéreux d'y installer des appareils individuels, étant donné que lesdits bâtiments sont conçus pour recevoir un système de c

Décret n° 80-905 du 31 juillet 1980 fixant le taux des retenues pour consommation d'eau applicables aux fonctionnaires, magistrats, agents non fonctionnaires de l'Etat et agents relevant des accords decoopération

Décret n° 80-905 du 31 juillet 1980 fixant le taux des retenues pour consommation d'eau applicables aux fonctionnaires, magistrats, agents non fonctionnaires de l'Etat et agents relevant des accords decoopération