Décret n° 80-905 du 31 juillet 1980 fixant le taux des retenues pour consommation d'eau applicables aux fonctionnaires, magistrats, agents non fonctionnaires de l'Etat et agents relevant des accords decoopération
RAPPORT DE PRESENTATION
Certains logements administratifs ou conventionnés ne disposent que d'un compteur d'eau collectif.
Il s'avère, par ailleurs, onéreux d'y installer des appareils individuels, étant donné que lesdits bâtiments sont conçus pour recevoir un système de c