LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65,
Vu le Code des Douanes en son article 300,
Vu la loi n° 64 - 44 du 17 juin 1964 instituant une taxe de raffinage ;
Vu le Code général des Impôts, notamment en son article 414, modifié par la loi n° 79-5
