Décret n° 81-062 du 5 février 1981 abrogeant et remplaçant les alinéas 2 et 4 de l'article 2 du décret n° 60-309 du 3 septembre 1960 portant création d'un Barreau près la Cour d'Appel du Sénégal et abrogeant l'article 3 dudit décret
Décret n° 81-062 du 5 février 1981 abrogeant et remplaçant les alinéas 2 et 4 de l'article 2 du décret n° 60-309 du 3 septembre 1960 portant création d'un Barreau près la Cour d'Appel du Sénégal et abrogeant l'article 3 dudit décret
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Dans des procédures d'intérêt minime pouvant se dérouler devant des juridictions éloignées du chef-lieu de région, les parties risquent d'éprouver des difficultés pour constituer, lorsqu'elles désirent se faire représenter C'
Décret n° 81-062 du 5 février 1981 abrogeant et remplaçant les alinéas 2 et 4 de l'article 2 du décret n° 60-309 du 3 septembre 1960 portant création d'un Barreau près la Cour d'Appel du Sénégal et abrogeant l'article 3 dudit décret
Décret n° 81-062 du 5 février 1981 abrogeant et remplaçant les alinéas 2 et 4 de l'article 2 du décret n° 60-309 du 3 septembre 1960 portant création d'un Barreau près la Cour d'Appel du Sénégal et abrogeant l'article 3 dudit décret
