Décret n° 81-1034 du 26 octobre 1981 portant application de la loi n° 81-21 du 25 juin 1981 réprimant la hausse illicite du loyer des locaux à usage d'habitation
RAPPORT DE PRESENTATION
La loi n° 77-61 du 20 mai 1977 a institué l'obligation pour les parties à calculer à la surface corrigée le montant du loyer de tout local à usage d'habitation.
Elle est complétée par la loi n° 81-21 du 25 juin 1981 qui inflige des sanctions pécuni