Décret n° 81-1050 du 31 octobre 1981 réglementant la rémunération des services rendus par le personnel de la Police et fixant les règles d'utilisation des recettes

RAPPORT DE PRESENTATION Le décret n° 66-729 du 19 septembre 1966, modifié par les décrets n°s 74-160 du 11 février 1974 et 79-1164 du 20 décembre 1979, réglemente la rémunération des services rétribués rendus par le personnel de la Police et fixe les règles d

Décret n° 81-1050 du 31 octobre 1981 réglementant la rémunération des services rendus par le personnel de la Police et fixant les règles d'utilisation des recettes

Décret n° 81-1050 du 31 octobre 1981 réglementant la rémunération des services rendus par le personnel de la Police et fixant les règles d'utilisation des recettes