Décret n° 79-1164 du 20 décembre 1979 abrogeant et remplaçant les articles 5 alinéa 4 et 12 du décret n° 66-729 du 13 septembre 1966 réglementant la rémunération des services rétribués rendus par le personnel de la police et fixant les règles d'utilisation des recettes

RAPPORT DE PRÉSENTATION Le décret n° 66- 729 du 13 septembre 1966 modifié et complété par le décret n° 74-160 du 11 février 1974, réglemente la rémunération des services rétribués rendus par le personnel de la police et fixe les règles d'utilis

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Décret n° 79-1164 du 20 décembre 1979 abrogeant et remplaçant les articles 5 alinéa 4 et 12 du décret n° 66-729 du 13 septembre 1966 réglementant la rémunération des services rétribués rendus par le personnel de la police et fixant les règles d'utilisation des recettes

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Décret n° 79-1164 du 20 décembre 1979 abrogeant et remplaçant les articles 5 alinéa 4 et 12 du décret n° 66-729 du 13 septembre 1966 réglementant la rémunération des services rétribués rendus par le personnel de la police et fixant les règles d'utilisation des recettes

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Détails

                                Référence:
                                D 1979/1164
                            
                                Publié le:
                                20/12/1979
                            
                                    Pays:
                                    
                                                                                    Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Documents références

Journal officiel n° 4751 du 16 février 1980 Journal officiel n° 4344 du 09 Mars 1974 Décret n° 81-1050 du 31 octobre 1981 réglementant la rémunération des services rendus par le personnel de la Police et fixant les règles d'utilisation des recettes Annexe n° II à la loi n° 78-23 : Tableau des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 1978-1979 Annexe n ° II de la Loi n° 77-67 du 4 juin 1977 : Tableau des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 1977-1978 Décret n° 74-160 du 11 février 1974 modifiant et complétant le décret n° 66-729 du 13 septembre 1966 réglementant la rémunération des services rétribués rendus par le personnel de la police et fixant les règles d'utilisation des recettes Annexe n° II au décret n° 74-613 : Tableau des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 1974-1975

Type de texte

Décret