Décret n° 81-1056 du 3 novembre 1981 réglementant la rémunération des services rendus par la Musique principale et l'Orchestre des Forces armées
RAPPORT DE PRESENTATION
La Musique principale et l'Orchestre des Forces armées sont, de plus en plus, sollicités par des organismes ou personnes privés pour l'animation de certaines manifestations sportives ou culturelles.
Or, ces activités supplémentaires entraînent, pour ces formations musicale