Décret n° 82-469 du 06 juillet 1984 fixant le statut particulier du personnel des formations musicales des Forces armées

RAPPORT DE PRESENTATION Le statut particulier du personnel des Formations musicales des Forces armées est fixé par le décret n° 64-220 du 20 mars 1964, dont la plupart des dispositions ne coïncident plus avec certaines réalités de ce corps, en raison notamment de l'évolution des conditi

Décret n° 82-469 du 06 juillet 1984 fixant le statut particulier du personnel des formations musicales des Forces armées

Décret n° 82-469 du 06 juillet 1984 fixant le statut particulier du personnel des formations musicales des Forces armées