Décret n° 81-145 du 3 mars 1981 soumettant au contrôle de l'Etat la Société nationale de Frigorifiques (SO.NA. FRIG)

Référence : D 1981/145 Publié le :
Article premier La Société nationale de Frigorifique (SONAFRIG) est soumise au contrôle de l'Etat en application de l'article 5 de la loi n° 77-89 du 10 août 1977. Art 2 La Société nationale de Frigorifique est placée sous la tutelle technique du Ministre chargé de la P