Décret n° 81-145 du 3 mars 1981 soumettant au contrôle de l'Etat la Société nationale de Frigorifiques (SO.NA. FRIG)

Article premier La Société nationale de Frigorifique (SONAFRIG) est soumise au contrôle de l'Etat en application de l'article 5 de la loi n° 77-89 du 10 août 1977. Art 2 La Société nationale de Frigorifique est placée sous la tutelle technique du Ministre chargé de la P

Décret n° 81-145 du 3 mars 1981 soumettant au contrôle de l'Etat la Société nationale de Frigorifiques (SO.NA. FRIG)

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