Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis sur la route de Sangalcam, d'une contenance de 1 ha, 78 a et 90 ca, en vue de sa location à M. Ibr