Décret n° 81-187 du 11 mars 1981 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Noflaye en vue de sa location

Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Noflaye, d'une contenance de 5 ha, 99 a et 00 ca en vue de sa location à M. Alassane Dial

Décret n° 81-187 du 11 mars 1981 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Noflaye en vue de sa location

Décret n° 81-187 du 11 mars 1981 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Noflaye en vue de sa location