Décret n° 81-196 du 11 mars 1981 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national, en vue de sa location à M. Mateugue Thiam

Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Keury Kao, à Rufisque, d'une contenance de 600 mètres carrés, en vue de sa

Décret n° 81-196 du 11 mars 1981 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national, en vue de sa location à M. Mateugue Thiam

Décret n° 81-196 du 11 mars 1981 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national, en vue de sa location à M. Mateugue Thiam