Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, des terrains du domaine national abritant les cités H.L.M. de Thiès (ex 10° RIOAM) et Mbour (Escale), de superficies respectives de