Décret n° 81-211 du 11 mars 1981 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Pout (Département de Thiès), en vue de sa location à la Société agro-pastorale

Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Pout (Département de Thiès), d'une contenance de 20.856 mètres carré

Décret n° 81-211 du 11 mars 1981 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Pout (Département de Thiès), en vue de sa location à la Société agro-pastorale

Décret n° 81-211 du 11 mars 1981 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Pout (Département de Thiès), en vue de sa location à la Société agro-pastorale