Décret n° 81-401 du 31 mars 1981 complétant le titre du décret n° 61-008 du 4 janvier 1961 portant création d'une redevance d'usage des installations aménagées pour la réception des passagers sur les aérodromes de Dakar-Yoff, Saint-Louis et Ziguinchor et abrogeant et remplaçant les dispositions des articles 1er et 7 dudit décret

RAPPORT DE PRESENTATION Le décret n° 61-008 du 4 janvier 1961 constitue à ce jour l'unique support juridique autorisant la perception des passagers sur les aérodromes de Dakar-Yoff, Saint-Louis et Ziguinchor. En application des dispositions du texte précité, le passager quittant l'un des aé

Décret n° 81-401 du 31 mars 1981 complétant le titre du décret n° 61-008 du 4 janvier 1961 portant création d'une redevance d'usage des installations aménagées pour la réception des passagers sur les aérodromes de Dakar-Yoff, Saint-Louis et Ziguinchor et abrogeant et remplaçant les dispositions des articles 1er et 7 dudit décret

Décret n° 81-401 du 31 mars 1981 complétant le titre du décret n° 61-008 du 4 janvier 1961 portant création d'une redevance d'usage des installations aménagées pour la réception des passagers sur les aérodromes de Dakar-Yoff, Saint-Louis et Ziguinchor et abrogeant et remplaçant les dispositions des articles 1er et 7 dudit décret