Décret n° 81-730 du 27 juillet 1981 portant relèvement des tarifs de vente et des abonnements au Journal officiel

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu la loi n° 65-25 du 4 mars 1965 sur les prix et les infractions à la législation économique; Vu le décret n° 65-125 du 4 mars 1965 portant application des articles 3, 12 et 50 de la loi n° 65-2

Décret n° 81-730 du 27 juillet 1981 portant relèvement des tarifs de vente et des abonnements au Journal officiel

Décret n° 81-730 du 27 juillet 1981 portant relèvement des tarifs de vente et des abonnements au Journal officiel