Décret n° 81-730 du 27 juillet 1981 portant relèvement des tarifs de vente et des abonnements au Journal officiel

Référence : D 1981/730 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu la loi n° 65-25 du 4 mars 1965 sur les prix et les infractions à la législation économique; Vu le décret n° 65-125 du 4 mars 1965 portant application des articles 3, 12 et 50 de la loi n° 65-2