Décret n° 81-839 du 18 août 1981 relatif à la création et à l'organisation des brigades spécialisées pour la recherche des enrichissements illicites
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le Code de Procédure pénale;
Vu la loi n° 81-54 du 10 juillet 1981 créant une Cour de Répression de l'Enrichissement illicite;
La Cour suprême entendue en sa séance du 24 juillet 1981;