Décret n° 81-839 du 18 août 1981 relatif à la création et à l'organisation des brigades spécialisées pour la recherche des enrichissements illicites

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu le Code de Procédure pénale; Vu la loi n° 81-54 du 10 juillet 1981 créant une Cour de Répression de l'Enrichissement illicite; La Cour suprême entendue en sa séance du 24 juillet 1981;

Décret n° 81-839 du 18 août 1981 relatif à la création et à l'organisation des brigades spécialisées pour la recherche des enrichissements illicites

Décret n° 81-839 du 18 août 1981 relatif à la création et à l'organisation des brigades spécialisées pour la recherche des enrichissements illicites