Arrêté ministériel n° 5704 M.INT.-CAB.4 du 16 mai 1984 portant organisation de la Direction générale de la Sûreté nationale
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
Vu la Constitution;
Vu le décret n° 81-839 du 18 août 1981 relatif à la création et à l'organisation des brigades spécialisées pour la recherche des enrichissements illicites;
Vu le décret n° 83-403 du 3 avril 1983 portant répartition