Loi n° 81-54 du 10 juillet 1981 créant une Cour de Répression de l'Enrichissement illicite
EXPOSÉ DES MOTIFS
Afin de compléter le projet de loi relative à la répression de l'enrichissement illicite, qui est par ailleurs soumis à votre Assemblée, le présent projet de loi prévoit, dans un souci d'efficacité, la création d'un instrument spécial de re