Décret n° 81-842 du 20 août 1981 portant extension de l'indemnité de logement aux enseignants titulaires du premier et du second degré

Référence : D 1981/842 Publié le :
Article premier L'indemnité représentative de logement précédemment allouée aux enseignants du premier degré de l'enseignement élémentaire est étendue à tout enseignant titulaire appartenant à un des cadres ci-dessous énumérés : - Cadre d