Décret n° 81-842 du 20 août 1981 portant extension de l'indemnité de logement aux enseignants titulaires du premier et du second degré

Article premier L'indemnité représentative de logement précédemment allouée aux enseignants du premier degré de l'enseignement élémentaire est étendue à tout enseignant titulaire appartenant à un des cadres ci-dessous énumérés : - Cadre d

Décret n° 81-842 du 20 août 1981 portant extension de l'indemnité de logement aux enseignants titulaires du premier et du second degré

Décret n° 81-842 du 20 août 1981 portant extension de l'indemnité de logement aux enseignants titulaires du premier et du second degré