Décret n° 81-844 du 20 août 1981 relatif à la comptabilité des matières appartenant à l'Etat, aux collectivités locales et aux établissements publics

Référence : D 1981/844 Publié le :
RAPPORT DE PRESENTATION L'application du décret n° 74-389 du 23 avril 1974 relatif à la comptabilité des matières appartenant à l'Etat, aux collectivités locales et aux établissements publics, n'a pas donné satisfaction au point qu'il a paru nécessaire d'envis