Décret n° 78-605 du 28 juin 1978 portant organisation des procédures comptables régissant les établissements publics
RAPPORT DE PRESENTATION
L'Instruction ministérielle sur la comptabilité des établissements publics actuellement en vigueur a été approuvée par le décret n° 66-413 du 10 juin 1966 portant organisation des procédures comptables régissant les établissements publics.
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