Décret n° 81-885 du 8 septembre 1981 relatif aux modalités d'organisation et de financement des projets autonomes de Développement forestier ou piscicole

Référence : D 1981/885 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu le Code forestier (partie réglementaire); Vu la loi n° 75-64 du 28 juin 1975 portant loi organique relative aux lois de finances; Vu le décret n° 66-458 du 17 juin 1966 portant règlement sur la comptabilit