LE SECRÉTAIRE D'ETAT AUX EAUX ET FORÊTS,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le décret n° 75-1091 du 23 octobre 1975 fixant dans les estuaires, les limites entre les zones de pêches maritimes et continentales;
Vu le décret n° 81-125 du 17 février 1981 portant organi
