LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 66-49 du 27 mai 1966 abrogeant et remplaçant le Code de l'Urbanisme;
Vu la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national de l'Etat;
Vu la loi n° 76-66 du 2 juillet 1976 portant Code du Domaine
Vu la loi n° 76- 67 du
