Loi n° 74-36 du 18 juillet 1974 relative à l'organisation générale des Forces armées

Référence : L 1974/36 Publié le :
Le Président de la République promulgue la loi dont  la teneur suit:  Article premier Le Président de la République assure le Haut Commandement des Forces armées. Il dispose, pour emploi, des armées de terre, de mer et de l'air ainsi que de la Gendarmerie nationale.  Art 2 Le